Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 mai 2026
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions payantes réalisées sur le service EXQLAME disponible sur exqlame.com. Elles s'appliquent à tout achat d'offre ponctuelle ou à la souscription d'un abonnement, à compter de la date indiquée ci-dessus.
En procédant à une commande ou à la souscription d'un abonnement, l'utilisateur accepte les présentes CGV sans réserve. Pour les conditions d'utilisation du service, consulter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Éditeur et contact
Nicolas SAUTEREAU (personne physique)
Privada Palta, 97305 Mérida, Yucatán, Mexique
E-mail : contact@exqlame.com
3. Offres payantes ponctuelles
3.1 EXQ standard payante — 1,00 USD
La publication d'une EXQ standard en dehors du quota ou du droit disponible est proposée au tarif de 1,00 USD. Paiement traité par Stripe. La durée d'affichage applicable est celle indiquée au moment de la commande, susceptible d'être prolongée ou réduite selon l'activité reçue et les règles en vigueur.
3.2 EXQ avec ColorFrame — 1,50 USD total
La publication d'une EXQ standard avec cadre visuel distinctif (ColorFrame) est proposée au tarif total de 1,50 USD. Paiement traité par Stripe. Cette option s'applique aux EXQ standard uniquement — elle n'est pas disponible pour les EXQ privées, les Chaînes EXQ ou les contenus Partenaires. Pour les membres dont l'abonnement inclut ColorFrame, cette option est intégrée à l'abonnement sans surcoût.
3.3 EXQ privée — 2,00 USD si disponible
L'EXQ privée est une communication envoyée à un destinataire identifié par e-mail, sans affichage sur Le Mur. Tarif : 2,00 USD. Ce format est proposé uniquement si le service est effectivement ouvert au moment de la commande — seules les fonctionnalités disponibles à l'instant de l'achat sont facturées.
Conditions spécifiques à l'EXQ privée :
- Le paiement est consommé à l'envoi du message au destinataire.
- Le contenu envoyé ne peut pas être récupéré après envoi — l'utilisateur en est expressément averti avant de valider la commande.
- Des relances destinataire sont possibles dans les limites applicables (maximum 2 si cette fonction est disponible) — les conditions exactes sont affichées au moment de la commande.
- Aucun remboursement n'est accordé après l'envoi, sauf erreur technique avérée imputable à EXQLAME ou double paiement.
3.4 Chaîne EXQ et relances — si disponibles
La Chaîne EXQ est un format distinct permettant de lier plusieurs EXQ en séquence. La création d'une Chaîne EXQ est incluse dans les droits mensuels applicables à certains statuts de compte. Hors droit disponible, ou pour relancer une chaîne inactive, les tarifs suivants peuvent s'appliquer si le flux de paiement est effectivement ouvert au moment de la commande :
- Chaîne EXQ payante (hors droit disponible) : 1,00 USD
- Relance de Chaîne EXQ : 1,00 USD
Les conditions et règles affichées au moment de la commande prévalent sur toute autre indication. Ce format ne consomme pas un droit d'EXQ standard.
4. Abonnements Premium et Premium+
4.1 Premium — 3,99 USD / mois
L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités Premium effectivement disponibles sur EXQLAME au moment de la souscription. Tarif : 3,99 USD par mois. La liste des avantages inclus est celle en vigueur à la date d'accès — EXQLAME se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses sans modifier le tarif.
4.2 Premium+ — 5,99 USD / mois
L'abonnement Premium+ donne accès aux fonctionnalités Premium+ effectivement disponibles sur EXQLAME au moment de la souscription. Tarif : 5,99 USD par mois. Mêmes conditions d'évolution que Premium.
4.3 Accès immédiat
L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est activé immédiatement après validation du paiement par Stripe. L'utilisateur reconnaît expressément avoir demandé un accès immédiat aux fonctionnalités.
4.4 Renouvellement
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, tant qu'il n'a pas été résilié. Le montant correspondant au tarif en vigueur est prélevé à chaque renouvellement via Stripe.
4.5 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou en contactant contact@exqlame.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours — elle arrête le renouvellement suivant. Elle ne donne pas lieu au remboursement automatique de la période déjà commencée.
À l'issue de la période payée, le compte revient au statut gratuit sans perte des données ni des publications existantes.
4.6 Statuts obtenus autrement qu'un paiement
Un statut Premium ou Premium+ peut dans certains cas être obtenu sans paiement direct (participation à des mécanismes du service, conditions de lancement ou autres). Ce type de statut est temporaire, conditionnel et soumis aux règles applicables au moment de son attribution. Il peut expirer selon ces règles. Il n'est pas remboursable, non monétisable et non convertible en valeur monétaire.
5. Offres Partenaires
Les entreprises, marques ou professionnels souhaitant diffuser un contenu promotionnel ou commercial sur EXQLAME disposent d'une offre Partenaire dédiée, distincte des offres grand public décrites dans les présentes CGV.
Ces offres peuvent faire l'objet de conditions spécifiques, de devis, de factures ou d'accords contractuels établis séparément. Le traitement des paiements Partenaires et les conditions associées sont définis dans le cadre contractuel Partenaire.
Pour toute demande Partenaire : contact@exqlame.com
6. Prix, devise et taxes
Tous les prix affichés sur EXQLAME sont exprimés en dollars américains (USD). Les taxes éventuelles (TVA, IVA ou autre) sont appliquées selon la réglementation applicable, la localisation de l'utilisateur et/ou le traitement effectué par Stripe conformément aux obligations fiscales en vigueur.
Les frais bancaires, frais de change et commissions liés au mode de paiement sont à la charge de l'utilisateur.
7. Paiement via Stripe
Tous les paiements sur EXQLAME sont traités exclusivement via Stripe. EXQLAME n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire. La sécurité des transactions est assurée par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Un quota de tentatives de session de paiement par adresse IP est appliqué afin de prévenir les abus.
8. Validation de commande
La commande est considérée comme validée dès la confirmation du paiement par Stripe. En cas d'absence de confirmation (paiement refusé, expiration de session Stripe, erreur réseau), aucune commande n'est enregistrée et aucun montant n'est dû.
Un reçu de paiement peut être fourni sur demande à contact@exqlame.com ou téléchargé selon les options disponibles après la transaction.
9. Exécution immédiate du service
Les offres EXQLAME constituent des contenus numériques ou des accès à un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après validation du paiement. En procédant à l'achat, l'utilisateur reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate du service.
10. Droit de rétractation
10.1 Offres ponctuelles (EXQ standard, ColorFrame, EXQ privée)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes applicables selon la juridiction de l'utilisateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès de l'utilisateur, lequel reconnaît en outre renoncer expressément à son droit de rétractation.
10.2 Abonnements Premium et Premium+
Pour les abonnements, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve que l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement n'ait pas encore commencé. Dès lors que l'utilisateur a demandé et obtenu un accès immédiat aux fonctionnalités, il reconnaît renoncer à ce droit de rétractation pour la période en cours.
Ce droit ne s'applique qu'aux utilisateurs résidant dans l'Union européenne ou dans une juridiction reconnaissant un tel droit par disposition impérative.
11. Remboursements
Les achats ponctuels et les périodes d'abonnement entamées ne font pas l'objet de remboursement, sous réserve des exceptions suivantes :
- Double paiement avéré : remboursement de la somme dupliquée après vérification, par le même canal de paiement si possible.
- Erreur technique avérée imputable à EXQLAME : remboursement ou avoir, selon le cas, après examen de la situation.
- Obligation légale impérative applicable à l'utilisateur selon sa juridiction.
Les demandes de remboursement doivent être formulées à contact@exqlame.com en précisant la référence de la transaction et la nature du problème.
12. Échec technique, double paiement, incident de paiement
En cas d'échec technique lors d'une publication après paiement (panne momentanée, erreur réseau, incident backend), EXQLAME examine la situation dans les meilleurs délais. Le texte saisi est conservé dans la mesure du possible afin de permettre une nouvelle soumission sans nouvelle saisie.
EXQLAME ne peut être tenu responsable des incidents liés au fonctionnement de Stripe, à une infrastructure réseau tierce ou à un événement hors de son contrôle.
En cas de double paiement dûment constaté, le montant dupliqué est remboursé après vérification.
13. Chargeback / litige bancaire
En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée par l'utilisateur auprès de son établissement bancaire sans fondement légitime, EXQLAME se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte concerné.
L'utilisateur est invité à contacter contact@exqlame.com avant d'initier toute procédure bancaire, afin de permettre un règlement amiable dans les meilleurs délais.
14. Suspension ou retrait pour violation des CGU
En cas de violation grave des CGU, EXQLAME peut retirer un contenu ou suspendre un compte sans remboursement du service déjà payé. Les droits acquis ne donnent pas lieu à remboursement si leur retrait résulte directement d'une violation avérée des règles applicables.
15. Données personnelles
Les données personnelles liées aux paiements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. EXQLAME conserve les métadonnées de paiement (type d'achat, montant, identifiant de session Stripe) à des fins de preuve, de lutte contre la fraude et d'obligations comptables et fiscales, pendant une durée maximale de 10 ans.
EXQLAME n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe.
16. Responsabilité limitée
EXQLAME ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, interruptions de service ou défaillances de prestataires tiers (Stripe, Firebase / Google Cloud, Cloudflare, etc.). La responsabilité d'EXQLAME est limitée, dans la mesure autorisée par le droit applicable, au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la transaction concernée.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit mexicain. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs s'appliquent sans restriction.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Mérida, Yucatán, Mexique, sauf disposition contraire d'ordre public applicable à l'utilisateur.
18. Contact et modification des CGV
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@exqlame.com
Éditeur responsable : Nicolas SAUTEREAU
EXQLAME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les modifications ne s'appliquent pas aux transactions déjà validées au moment de leur entrée en vigueur. Une utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.